
Date d'entrée en vigueur: Février 2026
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Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth de Virginie, et tout litige sera soumis à un arbitrage contraignant par le NAM (National Arbitration and Mediation) dans le comté de Prince William, en Virginie. Si une disposition du présent accord est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible du présent accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les parties conviennent que tout arbitrage est soumis aux présentes Conditions d'utilisation et non à tout accord d'arbitrage antérieur.
Avis préalable obligatoire à l'arbitrage et procédure de résolution informelle des litiges
Ces procédures visent à accroître la probabilité de résolutions rapides et peu coûteuses de tout litige entre les parties. Toutes les exigences de l'avis préalable obligatoire à l'arbitrage et de la procédure de résolution informelle des litiges sont de nature juridictionnelle.
- Avant qu'une partie n'engage une procédure d'arbitrage auprès du NAM concernant une réclamation, elle doit d'abord envoyer un avis écrit de litige (« Avis »). L'Avis doit : (1) être envoyé par courrier certifié avec accusé de réception ou par FedEx ; (2) être adressé à : LifeGauge Wellness, LLC, 10199 Dean Drive Manassas, VA 20110 ; (3) contenir le nom, l'adresse, l'adresse électronique et la date/heure de la visite du site web de la partie ; (4) inclure un bref résumé du litige, y compris tous les faits pertinents concernant l'utilisation des produits avec la réparation spécifique demandée.
- La partie doit participer à une vidéoconférence pour discuter du litige avec un représentant de LifeGauge Wellness. L'avocat de la partie peut être présent.
- LifeGauge Wellness disposera ensuite de 45 jours à compter de la date de la vidéoconférence pour analyser la nature du litige avant le dépôt d'une demande d'arbitrage auprès du NAM par la partie.
Si l'une quelconque de ces exigences n'a pas été respectée, un tribunal compétent peut interdire le dépôt ou la poursuite d'un arbitrage. De plus, sauf interdiction légale, l'administrateur de la pratique d'arbitrage/gestionnaire de dossier du NAM doit rejeter toute demande d'arbitrage déposée par une partie n'ayant pas suivi les étapes requises dans l'Avis préalable obligatoire à l'arbitrage et la procédure de résolution informelle des litiges. Si l'arbitrage est déjà en cours avant l'achèvement de l'Avis préalable obligatoire à l'arbitrage et de la procédure de résolution informelle des litiges, le NAM ne peut accepter aucun frais en lien avec un arbitrage initié sans l'achèvement de l'Avis préalable obligatoire à l'arbitrage et de la procédure de résolution informelle des litiges. Rien dans ce paragraphe ne limite le droit de LifeGauge Wellness à demander des dommages et intérêts pour non-respect de l'Avis préalable obligatoire à l'arbitrage et de la procédure de résolution informelle des litiges dans le cadre de l'arbitrage.
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